Amendement n° 679 de Mme Delphine Batho à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311-3 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 6311-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311-4. - I. - Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. « II. - Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement traduit la proposition SD-E3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. » En l’état, les dispositions de l’article 37 n’empêche aucune création ou extension d’aéroport : - elles ne concernent que les projets qui ont besoin d’être reconnus d’utilité publique pour des acquisitions foncièr… (extrait)