Amendement n° 1262 de M. Loïc Dombreval à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311-4. - I. - Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du présent code, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires. « II. - Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du présent code, les projets de travaux et d’ouvrage ayant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire les projets de construction de nouveaux aérodromes et d’extension de ceux déjà existants, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale. En effet, la volonté du Gouvernement de s’emparer du sujet est intéressante. Toutefois, il s’avère que de passer par le code d’expropriation n’est pas la méthode la plus efficace puisque s… (extrait)