Amendement n° 683 de Mme Delphine Batho à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au regard des budgets carbones définis à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise d’une part à ce que l’appréciation du respect des conditions relatives aux émissions de gaz à effet de serre soit effectuée au regard de la stratégie nationale bas carbone, et d’autre part à supprimer les nouvelles dérogations supplémentaires liées à « l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien à la date prévue d’achèvement de l’opération », à l’évolution … (extrait)