Amendement n° 2096 de Mme Delphine Batho à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2022 », les mots : « dès la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur de l'article 37 dès la promulgation de la présente loi.