Amendement n° 4428 de M. Matthieu Orphelin à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311-4. - I. - Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. « II. - Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte où il est indispensable de réduire le trafic aérien pour avoir une chance de rester en ligne avec les objectifs climat de l’Accord de Paris, où la crise Covid oblige à remettre à plat les projections de trafic anticipées pour les prochaines années, et où la crise économique renforce l’absurdité d’investir dans des grands projets inutiles et la nécessité d’investir en priorité dans… (extrait)