Amendement n° 2098 de Mme Delphine Batho à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les nouvelles dérogations supplémentaires liées à « l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien à la date prévue d’achèvement de l’opération », à l’évolution prévisionnelle « des émissions des aéronefs », et à leur « compensation ». En l’état, les dispositions de l’alinéa 4 organisent le contournement manifeste de la proposition SD-E3 de la Conv… (extrait)