Amendement n° 3763 de Mme Anne-France Brunet à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311-4. - I. - Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du présent code, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires. « II. - Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du présent code, les projets de travaux et d’ouvrage ayant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire les projets de construction de nouveaux aérodromes et d’extension de ceux déjà̀ existants, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité́, de défense nationale ou de mise aux normes règlementaires. Cet article reprend la proposition SD-E3 de la Convention citoyenne visant à limiter la croissance du trafic aérien. Si nous accueillons favorablemen… (extrait)