Amendement n° 680 de Mme Delphine Batho à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur de l'article 37 dès la promulgation de la présente loi.