Amendement n° 4482 de Mme Mathilde Panot à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311-4. - I. - Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du présent code, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires. « II. - Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du présent code, les projets de travaux et d’ouvrage ayant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, émanant d'une proposition du RAC, vise à interdire réellement les constructions de nouveaux aéroports ou agrandissement d'existants. Par sa mesure SD-E3, la CCC demande explicitement cette interdiction. Pourtant, l'article 37 est une farce. D'abord, il conditionne l'interdiction d'extension ou de construction à l'éventuel engendrement d'émissions de gaz à effet de serre générées pa… (extrait)