Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I - Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, insérer un article L. 241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-1. - Pour contribuer à l’atteinte des objectifs de sobriété et d’efficacité énergétique définis au 1° de l’article L 100-2 et au 2° de l’article L 100-4, l’utilisation de systèmes actifs de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite sur le territoire national à compter de la promulgation de la présente … (extrait)
Le présent amendement concerne un aspect des aspects de la proposition SL2.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires ». Comme le note le Haut Conseil pour le Climat dans son avis sur le projet de loi : « La présentation de l’impa… (extrait)