Amendement n° 5489 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2032 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Laissons le temps à nos restaurateurs, à l'heure actuelle toujours fermés, de se remettre de la crise économique causée par la pandémie et laissons le temps à la science d'offrir des solutions aux nouvelles contraintes imposées.