Amendement n° 5753 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle l'article prévoit une date d'entrée en vigueur susceptible d'ajouter des contraintes à un secteur déjà fortement impacté par la crise sanitaire. Dans l’optique d’une réouverture prochaine des bars et restaurants, les conditions de distanciation physique seront essentielles à la fixation des jauges limitant la fréquentation de ces lieux. A ce titre les espaces extérieurs … (extrait)