Amendement n° 3699 de M. Philippe Meyer à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à confirmer par la loi l'interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public. Cette disposition va donc transformer en obligation ce qui est aujourd'hui une faculté. L'… (extrait)