Amendement n° 2632 de M. Jacques Cattin à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à partir de l’émission d’une quantité de dioxyde de carbone définie par décret. »

L'exposé des motifs

Cet article, notamment dans son alinéa 3, vise à mettre un terme sans nuance aux terrasses chauffées. Il convient de définir, au contraire, celles utilisant des appareils dépassant un seuil d'émission de CO2 considéré comme polluant. Un décret précise, chaque année, le seuil à ne pas dépasser. Cela aurait le double avantage de ne pas pénaliser, notamment en hiver, les terrasses des cafés et restau… (extrait)