Amendement n° 4014 de M. Robin Reda à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 46 vise à interdire les terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public. Cette disposition va donc remplacer ce qui est aujourd’hui une faculté, en particulier pour les décideurs locaux, e… (extrait)