Amendement n° 190 de M. Vincent Descoeur à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 46 vise à donner une assise législative à l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public. Cette disposition va donc transformer en obligation ce qui est aujourd’hui une… (extrait)