Amendement n° 5302 de M. Sébastien Chenu à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Au fait de l’impact de la Covid-19 sur les restaurateurs, il n’est que justice de leur attribuer un délai pour anticiper l’interdiction. En effet, s’il est indéniable que tous les secteurs de l’économie française se doivent de concourir à la protection de l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, il est important de également de proposer des transitions douces aux secteurs … (extrait)