Amendement n° 3840 de Mme Valérie Petit à l'article 46

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , en dehors de toute période d’état d’urgence sanitaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le décret pris en Conseil d’État relatif à la délivrance par les collectivités des autorisations d’occupations à la prise en compte de considérations environnementales ne puissent être pris tant que la levée de l’état d’urgence sanitaire n’est pas définitivement actée. Effectivement, cet article a également pour objectif de renforcer la sécurité juridique de l’int… (extrait)