Amendement n° 7146 de M. Julien Aubert à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à donner une assise législative à l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en prévoyant que l’’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur est interdite. Il s’agit d’une mesure qui aura un impact dérisoire sur la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi l’étude d’impact du projet de loi estime la réduction de gaz à effe… (extrait)