Amendement n° CE176 de Mme Julie Laernoes à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une atteinte excessive » le mot : « atteinte ».

L'exposé des motifs

Actuellement, « une » atteinte « excessive », aux sites et aux paysages remarquables ou caractéristiques ou aux espaces et aux milieux à préserver, ne fait l’objet d’aucune définition juridique. En l’absence de définition claire et afin d’éviter toute interprétation abusive qui aurait pour effet la dégradation de milieux naturels, le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer la notion « excessi… (extrait)