Amendement n° CE634 de Mme Maud Bregeon à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « La réalisation et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire ne sont pas soumises au chapitre Ier... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Le texte adopté au Sénat n’est pas pleinement compatible avec les objectifs d’accélération et de facilitation des projets de construction d’installations nucléaires portés par le projet de loi. En effet, l’introduction de régimes procéduraux différents, en zone littorale, pour les installations nucléaires de base (INB) et les ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité pourrait, … (extrait)