Amendement n° CE578 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le régime spécifique relatif à l’implantation des lignes électriques dans la bande littorale et dans les espaces remarquables. Le dispositif dérogatoire de l’article 5 ne s’applique qu’aux réacteurs nucléaires en bord de mer situés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de réacteurs existants. La dérogation est donc très circonscrite. Compte te… (extrait)