Amendement n° CE577 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de réaliser les lignes électriques en souterrain. Le dispositif dérogatoire de l'article 5 ne s'applique qu'aux réacteurs nucléaires en bord de mer situés à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre de réacteurs existants. La dérogation est donc très circonscrite. Compte tenu du nombre extrêmement limité de lignes électriques concernées… (extrait)