Amendement n° 638 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute construction ou réalisation d’un ouvrage en lien direct ou indirect avec l’exploitation d’un réacteur électronucléaire se situant dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45 du code de l’urbanisme, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23 du même code doit être motivée p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à protéger la bande littorale et précisément les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques ainsi que les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques. L'article 5 tel que rédigé vise à déroger aux dispositions de la loi dite « Littoral » pour faciliter la réalisation et l'exploitation d'… (extrait)