Amendement n° CE482 de M. Nicolas Dragon à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’enfouissement des réseaux électriques est déjà possible, il est donc inutile de le mentionner dans le présent projet de loi. L’alinéa 3 vise à rendre cet enfouissement obligatoire, sauf exception, ce qui se heurte à 3 obstacles : - Une probable incapacité technique à enfouir au vu des puissances concernées, à moins d’utiliser des moyens et des matériaux dans des quantités démesurées ; - L’absenc… (extrait)