Amendement n° CE14 de Mme Chantal Jourdan à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2024. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 2 au 31 décembre 2024. En effet en l’état, l’entrée en vigueur de cet article viendrait écraser les dispositions actuelles du I de l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime qui imposent aux gestionnaires de restauration collective scolaire de prop… (extrait)