Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 592-14. - L’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis des groupes permanents d’experts prévus à l’article L. 592-13-3, en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision. Le règlement intérieur définit les modalités de publication de ces résultats et des résultats de ses activités, y… (extrait)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats et des positions scientifiques et techniques d’expertise, en amont de la prise de décision et de son élaboration. Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, ne doit susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des r… (extrait)