Amendement n° CD2 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit qu’une commission d’éthique et de déontologie soit instaurée pour conseiller le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour la rédaction et la mise en œuvre du règlement intérieur. L’amendement proposé vise à coordonner le détail des missions de cette commission conformément aux dispositions de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 qui pré… (extrait)