Amendement n° CD73 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le processus de définition du règlement intérieur de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le présent alinéa dispose que « Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de déci… (extrait)