Amendement n° CD58 de Mme Julie Laernoes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste propose la suppression de l’article 2. Les conditions fixées par l’article 2 dans sa rédaction initiale pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la publicité de ces activités, prévoyait un simple renvoi au sein du règlement intérieur de la nouvelle … (extrait)