Amendement n° 6 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « opère une distinction » les mots : « assure l’indépendance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier les termes de l'alinéa en s'assurant que le règlement intérieur de la futur ASNR garantisse l'indépendance entre les personnels d'expertise et de décision.