Amendement n° 29 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser l'exigence de disposer de groupe permanents d'experts divers mais surtout indépendants de l'expertise. Les groupes permanents d'experts sont composés de membres nommés en raison de leurs compétences. Ils sont issus de la société civile, des laboratoires de recherche universitaires, des bureaux de contrôle, des institutions (ANCCLI, OPECST), des organismes d'ex… (extrait)