Amendement n° 30 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « , en amont de la prise de décision, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure. C’est également une condition sine qua non pour assu… (extrait)