Amendement n° CE51 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque l’instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction et assure l’indépendance entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision. »

L'exposé des motifs

Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l’expertise et de la décision qui caractérisé notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d’intégrité et de crédibilité. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’ex… (extrait)