Amendement n° CD18 de Mme Mireille Clapot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».

L'exposé des motifs

Comme l’Autorité de sûreté nucléaire, le collège de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au risque d’entretenir la confusion. L’amendement propose donc de nommer les résultats d’expertise «positions … (extrait)