Amendement n° CD72 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le processus d'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services. Cet alinéa ajouté par le sénat crée une « distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de … (extrait)