Amendement n° CD399 de Mme Annick Cousin à l'article 1er cb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute éolienne reconnue en infraction au regard des nuisances sonores devra être démontée dans un délai raisonnable. »

L'exposé des motifs

Aucune installation d'éolienne ne doit être irréversible et définitive. S'il est avéré que celle, suite à son installation, engendre des nuisances sonores, cette dernière devra être démontée dans un relais raisonnable.