Amendement n° CD1141 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er cb

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à travers ».

Amendement rédactionnel.