Amendement n° CD1028 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 1er cb

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er CB subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Les nuisances sonores sont déjà soumises à la réglementation ICPE et l’arrêté du 26 août 2011 détermine déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes pourraient émettre en plu… (extrait)