Amendement n° CD495 de M. Pierre Meurin à l'article 1er cb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 1336-1 », les mots : « aux articles R. 1336-5 à R. 1336-7 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction puisque le L 1336-1 du Code de la santé publique fait référence au bruit dans les lieux publics clos ou couverts, c'est-à-dire les discothèques, ce qui n'est manifestement pas adéquat. La situation visée est davantage du ressort des articles R1336-5 à 1336-7 du même code sur la tranquillité du voisinage et la santé humaine, et sur la définitio… (extrait)