Amendement n° CD862 de M. Mohamed Laqhila à l'article 1er ca

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestres soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci. Comme le fait apparaître très clairement une étude cartog… (extrait)