Amendement n° CD639 de M. Pierre Meurin à l'article 1er ca

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant ; Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent également être implantées que sur avis conforme du comité national de la biodiversité mentionné à l’article L. 134-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet article accorde aux architectes des Bâtiments de France un droit de veto pour tout projet d’implantation d’éoliennes sous deux conditions. Si cet article est indispensable pour que le la France ne souffre pas d’un déploiement d’ENR au mépris de son patrimoine, il paraît indispensable qu’il y ait une même préoccupation pour l’environnement. En effet, le déploiement des ENR ne peut se faire au m… (extrait)