Tombé.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La délimitation du périmètre mentionné aux 1° et 2° du présent article peut être ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 621-31 du même code. Cet ajustement peut faire l’objet des recours hiérarchiques prévus à l’article L. 632-2 dudit code. » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 632-2 » la référence : « L. 621-32 ».
Cet amendement introduit de la souplesse dans le dispositif prévu par le Sénat en permettant de redélimiter le périmètre de 10km, en l’ajustant aux seules zones qui présentent un intérêt patrimonial, par exemple un champ de visibilité d’un monument ou d’un parc classé ou inscrit. Ainsi, le périmètre auquel s’applique l’avis conforme peut diminuer en l’absence d’une perspective monumentale ou paysa… (extrait)