Rejeté.
À l’alinéa 4, après le mot : « hexagonale » insérer les mots : « ou en Corse ».
La France hexagonale est dans sa définition stricte exclusive de la Corse. Il convient donc d’apporter cette précision. Les personnes actives concernées ci-dessus peuvent se trouver en Corse et avoir à rejoindre un territoire ultramarin.