Amendement n° CD38 de M. Olivier Serva à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur le territoire de » le mot : « en ».

Précision rédactionnelle d'uniformisation de dénomination de l'hexagone.