Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803-6, sont insérés deux articles L. 1803-6-1 et L. 1803-6-2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803-6-1. - Une aide est attribuée aux personnes actives vivant en France hexagonale dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, en Polynésie Française, à Saint-Bart… (extrait)
Des réflexions sont menées dans le cadre de la préparation du Comité Interministériel des Outre-mer de juin 2023 visant à définir de nouvelles modalités s'agissant des aides à la continuité territoriale. Celles-ci devront permettre de répondre aux préoccupations exprimées par ce présent article, avec des critères précis ajustés. Il est donc proposé de modifier la rédaction en renvoyant les modalit… (extrait)