Amendement n° CD4 de M. Emmanuel Blairy à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot : « en ».

Il s’agit de corriger une erreur de rédaction pour faciliter la compréhension du texte.