Amendement n° CD69 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « L’aide » les mots : « Une aide ». II. - Au même alinéa, insérer après le mot : « est » les mots : « créée et est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à adapter la formulation de l'alinéa au caractère nouveau que l'aide dont fait l'objet cet alinéa revêt, sans qu'aucun article précédent n'en fasse une quelconque référence.