Amendement n° AS160 de M. Gérard Leseul à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur. En effet, en absence d’un accord de branche agréé, l’entreprise pourrait - aux termes de la rédaction du projet de loi - faire homologuer un régime d’intéressement sans consultatio… (extrait)