Amendement n° AS400 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « dispositions », insérer le mot : « légales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une précision à la rédaction proposée par le Gouvernement aux fins qu’il soit établi que l’accord-type d’intéressement que les entreprises pourront déposer auprès de l’autorité administrative devra être conforme aux dispositions légales en vigueur. Il apparaît préférable d’aligner la rédaction de ce nouvel alinéa de l’article L. 3313-3 du code du travail sur celle de l’actue… (extrait)